Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Craftifac, logiciel SaaS de devis et facturation pour artisans du BTP, édité par 3ADK Agency (SASU, SIRET 925 893 060 00018), 2 rue Coysevox (Bureaux 3), 69001 Lyon — ci-après « le Prestataire ».

Toute souscription à l'abonnement Craftifac implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

Craftifac est un service en ligne permettant aux artisans du BTP de créer des devis et factures conformes, incluant notamment :

• — Génération de devis par IA à partir d'une description textuelle, vocale ou photo
• — Production de fichiers Factur-X / UBL / CII
• — Dépôt et réception de factures électroniques via la PDP Iopole
• — Gestion des clients, relances et exports comptables

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment.

L'accès au service est soumis à un abonnement mensuel de 24,90 € HT / mois (Plan Artisan), renouvelé automatiquement chaque mois.

Un essai gratuit de 14 jours est offert sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un abonnement.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Les factures sont émises automatiquement et accessibles dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après notification par email.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai légal de 14 jours avec l'accord exprès du consommateur.

L'accès au service dès la création du compte valant accord exprès, aucun droit de rétractation ne peut être exercé. Toutefois, la période d'essai de 14 jours permet à l'utilisateur d'évaluer le service avant tout engagement financier.

L'utilisateur s'engage à :

• — Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
• — Utiliser le service conformément à la réglementation en vigueur
• — Ne pas partager ses identifiants de connexion
• — Vérifier la conformité de ses documents avant envoi à ses clients ou à l'administration

L'utilisateur reste responsable du contenu des devis et factures générés via le service.

Le Prestataire s'engage à assurer un accès au service 24h/24, 7j/7, hors interruptions pour maintenance planifiée ou cas de force majeure. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des tiers (hébergeur, opérateurs réseau, PDP).

L'ensemble des éléments du service (interface, algorithmes, marques, contenus) est la propriété exclusive du Prestataire. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-cessible, limitée à la durée de l'abonnement.

Les documents (devis, factures) générés par l'utilisateur lui appartiennent.

Craftifac est un outil d'aide à la facturation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, inexactitudes dans les prix ou TVA appliqués, ni de la non-conformité des documents à une réglementation spécifique non couverte par le service.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@3adkagency.fr